NATINF 12507
Délit
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin - travail agricole
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12507 correspond à l'infraction de « entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin - travail agricole ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.