Résultats pour « jour de collecte »
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34622Non communication dans les délais de document relatif au détachement de salarié dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international 11256Récidive de non respect de la réglementation relative à l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carrière 11289Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au delà de la durée de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolee 25087Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, pièce d'équipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformité et de l'interdiction de leur mise à disposition 29084Restitution de locaux après travaux de confinement ou de retrait des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante sans réalisation préalable d'un examen visuel et de mesure d'empoussierement 32496Non respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie prescrite par le ministre de l'intérieur pour prévenir la commission d'actes de terrorisme 5793Perception de remboursement de frais de voyage ou redevance - employeur de travailleur étranger 26713Établissement par agence de mannequins de contrat de travail sans définition precise de son objet 31891Importation de navire de plaisance, pièce d'équipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnées de l'importateur 11997Non conservation de document de contrôle par entreprise de transport routier de personnes 3586Mise en œuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorisé par un établissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux 22151Dépôt légal au centre national du cinéma et de l'image animee de document different de celui soumis à l'examen de la commission de classification 25509Non respect d'une mesure de consignation de produit ordonnée par un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 28377Dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière - transport routier international relevant de l'aetr 35865Violation de l'interdiction administrative de paraître dans un lieu occupe en réunion et de manière recurrente pour une activité de trafic de stupéfiants 30363Non notification par le conducteur d'un bateau de plus de 110 mètres de long de son entrée dans un secteur de la voie de navigation intérieure soumis à l'obligation d'annonce 7698Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle ou de carte de conducteur avant la fin de la période de travail journalière sans effet sur les données - transport routier communautaire 33315Non transmission de la copie du récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un matériel de guerre de catégorie A2 à l'autorité ayant accorde l'autorisation de détention 31680Vente, distribution ou offre de flacon de recharge de dispositif électronique de vapotage ou de cartouches à usage unique contenant de la nicotine comportant un additif interdit 31885Non présentation aux agents de surveillance de la documentation technique d'un navire de plaisance, de pièce d'équipement ou de moteur de propulsion 32448Réduction du nombre de jours de repos consécutifs suivants les jours de travail consécutifs du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises 6256Accueil dans un débit de boissons de mineur de moins de 16 ans non accompagne 8617Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire 31267Non respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par personne assignée à résidence par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence 32381Mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction édictées par le préfet pour limiter une pollution atmosphérique