NATINF 25509
Délit
Non respect d'une mesure de consignation de produit ordonnee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25509 correspond à l'infraction de « non respect d'une mesure de consignation de produit ordonnee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.531-3, ART.L.512-26 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.531-3, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.