Résultats pour « jour de collecte »

30008Circulation de véhicule ou d'ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : dépassement de la charge autorisée supérieure à 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonneContravention 4e classe135 € 23288Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarié sans formation continue pour la conduite de véhicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assisesContravention 4e classe135 € 23579Vente de voiture particulière neuve sans étiquetage visible de sa consommation de carburant et de ses émissions de dioxyde de carboneContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28306Mise à la charge du client de frais de résiliation du contrat-cadre de services de paiement après refus de modification du contrat-cadre proposée par le prestataire de services de paiementContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23035Récidive de réalisation irrégulière d'aire de stationnement, de dépôt de véhicules ou de garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirsDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 € 25085Non présentation aux agents de surveillance de la déclaration UE de conformité d'un navire de plaisance, de pièce d'équipement ou de moteur de propulsionContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28378Dépassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la durée de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consécutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetrContravention 4e classe135 € 9117Récidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services à un consommateur sous conditionContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22948Omission, par conducteur de véhicule ou de troupeau immobilisé de force sur une voie ferrée, de prendre les mesures de sécuritéContravention 4e classe4 points135 € 30007Circulation de véhicule ou d'ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : dépassement de la charge autorisée jusqu'à 0,3 tonneContravention 4e classe135 € 30267Location à la place de véhicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes à titre onéreux sans justification de réservation préalableDélit 31585Dépassement de moins de 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetrContravention 4e classe135 € 22774Circulation de véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affecté au transport routier de marchandises durant une période d'interdiction de circulationContravention 4e classe135 € 33272Exercice temporaire et occasionnel sans déclaration préalable de l'enseignement de la conduite ou de l'animation de stage de sécurité routière par ressortissant de l'UE ou de l'eeeDélit1 an · 15 000 € 11287Dépassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journée de travail - entreprise de transport routier de marchandisesContravention 4e classejusqu'à 750 € 25668Dépassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journée de travail - entreprise de transport routier de personnesContravention 4e classejusqu'à 750 € 12233Poursuite irrégulière de l'exercice de fonctions par chargé de mission de service publicDélit2 ans · 30 000 € 22839Circulation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 2,10 mètres de large non muni de feux d'encombrement conformesContravention 3e classe68 € 414Fourniture de faux renseignements lors d'enquête en vue d'une inscription au registre ou de la délivrance de titre administratif d'exploitation de véhicules de transport routierDélit2 ans · 30 000 € 4355Non délivrance de carte au donateur de corps par établissement legataire de santé, de formation ou de rechercheContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31005Poursuite de l'exploitation d'un nombre de salles de cinéma ou de places de spectateur supérieur à celui autorisé malgré mise en demeureDélit15 000 € 6331Non indication, dans la dénomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractère de droit privéDélit 21184Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarié sans qualification initiale pour la conduite de véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTACContravention 4e classe135 € 27964Mise à disposition d'équipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion sans présentation aux agents de contrôle de la fiche de gestion conforme de l'équipementContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28177Refus de répondre au rappel ordonne dans le cadre de la réserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble à l'ordre public ou evenement exceptionnel - violation de l'obligation de disponibilitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €