NATINF 22774
Contravention de classe 4
Circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22774 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.411-18 AL.2 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.10 AL.2 ARR.MINIST DU 16/04/2021. et réprimé(e) par ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.