Résultats pour « travailleur sans papiers »
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10684Tenue d'une maison de prets sur gages ou nantissement sans registre conforme 11408Ouverture au public d'établissement pour l'utilisation d'equides sans déclaration préalable 12328Usage public et sans droit de véhicule avec des signes extérieurs identiques à ceux de la police 21393Distribution de bicyclette sans l'avoir entièrement réglée 21397Distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme 21732Publicité pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires 22624Circulation sur une route à forte déclivité d'un véhicule à traction animale sans frein ou dispositif d'enrayage 23236Exercice d'une activité de santé sans assurance responsabilité 25666Transport routier de personnes sans livret individuel de contrôle conforme 27290Souscription d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans les mentions obligatoires 28343Exécution d'une prestation de service sans commande préalable 29267Exercice sans agrément préfectoral de l'activité de dépannage sur une dépendance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concédée 30847Direction d'un établissement de paiement sans établissement des comptes sous une forme consolidee 30931Direction d'un établissement de monnaie électronique sans établissement des comptes sous une forme consolidee 31851Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans effectuer les vérifications nécessaires 31990Aliénation sans déclaration préalable régulière d'un bien archéologique mobilier cohérent sur le plan scientifique 32047Mise en circulation d'un véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kg sans dispositif de marche arrière 33045Réalisation de travaux sur un trésor national sans autorisation 11249Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir ote ou recouvert les panneaux de signalisation ou les plaques-étiquettes sans rapport 120Vente forcée : envoi d'objet sans commande préalable du destinataire 1053Délivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription médicale 1808Remise aux enchères après adjudication sans le concours d'officier ministériel 2775Publication d'écrit périodique destiné à la jeunesse sans déclaration préalable régulière 3019Exploitation de mine en société ou par indivisaires sans direction unique 3548Défrichement sans autorisation de bois ou forêt d'un particulier