NATINF 21397
Contravention de classe 5
Distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21397 correspond à l'infraction de « distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016. et réprimé(e) par ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.