Résultats pour « jour de collecte »
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27968Vente ou mise en vente de produit phytopharmaceutique par une personne agréée ne satisfaisant plus aux conditions exigées pour la délivrance de l'agrément 7680Emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail - transport routier 32951Perception non autorisée, par un professionnel de santé, d'avantages procurés par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires 28932Transport en vrac de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou équivalent 34596Fausse déclaration ou manœuvre afin d'obtenir un avantage financier attache à la taxe sur la valeur ajoutée ou sur le chiffre d'affaire : fait réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibees 4206Non respect des règles de la convention colreg ou négligence par une personne exerçant irrégulièrement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie 26732Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou de denrée en contenant préjudiciables à la santé 25950Circulation irrégulière de véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve naturelle 12355Participation à un groupe de combat 30897Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signalétique distinctive non conforme : numéro d'inscription au registre non reporte sur la vignette 20679Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée 31570Affectation de travailleur temporaire à un poste présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité par l'entreprise utilisatrice sans faire procéder à un examen médical d'aptitude conforme 35146Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation non conforme à une mise en demeure - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnement 22836Circulation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 6 mètres de long non muni de feux de position latéraux conformes 31550Diffusion de message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité d'un exploitant de transport public de voyageurs 22911Refus de faciliter le croisement d'un véhicule de dimension inférieure par conducteur de véhicule d'une largeur de plus de 2 mètres ou d'une longueur de plus de 7 mètres 22912Refus de faciliter le dépassement d'un véhicule de dimension inférieure par conducteur de véhicule d'une largeur de plus de 2 mètres ou d'une longueur de plus de 7 mètres 26551Mise à la charge du client de frais de résiliation de la convention du compte de dépôt après refus de modification de la convention proposée par l'établissement de crédit 34932Exercice de l'activité de service privé de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national 34590Emploi de travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours sans l'informer de sa possibilité de solliciter un examen médical de prereprise 26536Non établissement de bilan, compte de résultat ou de l'annexe annuel par dirigeant de réseau de chambre de commerce ou d'industrie 11085Rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortege en marche, par conducteur de véhicule 32384Conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualité de l'air conforme dans le périmètre de restrictions de circulation arrêtées en cas de pollution atmosphérique 23600Défaut de déclaration de la disparition de produit explosif par le détenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits 21186Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarié sans formation continue pour la conduite de véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC