Résultats pour « pêche sans carte »

27727Non respect de l'obligation de peser les produits de la pêche maritime sur un système agréé avant leur première mise sur le marchéDélit 34583Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'État ou de l'aspect d'un territoire classe en réserve naturelleDélit 28794Détention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 25366Pêche, la nuit, dans le lac léman à l'aide d'un engin pendant une période ou son emploi est interditContravention 4e classe135 € 6905Transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessiteContravention 4e classe135 € 25374Utilisation irrégulière, la nuit, dans le lac léman, d'engin ou procédé de pêcheContravention 4e classe135 € 28791Détention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 25437Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatiqueDélit1 an · 75 000 € 34596Fausse déclaration ou manœuvre afin d'obtenir un avantage financier attache à la taxe sur la valeur ajoutée ou sur le chiffre d'affaire : fait réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier 31570Affectation de travailleur temporaire à un poste présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité par l'entreprise utilisatrice sans faire procéder à un examen médical d'aptitude conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4168Crémation sans autorisation préalable du maire compétent - décès sans problème médico-légalContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6011Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre sans rapport avec la prestationContravention 3e classeindemnité 45 à 72 € 5203Levée de forces armées sans ordre ou sans autorisationCrime 7491Utilisation d'un service de remontée mécanique sans titre de transport : titre sans rapport avec la prestationContravention 3e classejusqu'à 450 € 6010Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : titre sans rapport avec la prestationContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 6267Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestationContravention 3e classeindemnité 45 à 72 € 40009Circulation d'un aéronef civil circulant sans équipage à bord sans numéro d'enregistrement - droneContravention 4e classejusqu'à 750 € 26085Mise sur le marché sans emballage de fromage sans mention apparente des indications obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1561Publication de presse sans indication du nom du propriétaire par une entreprise editrice sans personnalité moraleDélit 3002Disposition de produits issus de recherche minière sans autorisation ou sans permisDélit1 an · 15 000 € 35062Mise en circulation d'un aéronef civil circulant sans équipage à bord sans enregistrement préalable de son exploitant - droneContravention 4e classejusqu'à 750 € 30419Perte d'un objet dans une voie d'eau intérieure sans en aviser sans délai la police de la navigationContravention 4e classe135 € 30420Perte d'un objet dans une voie d'eau intérieure sans en aviser sans délai le gestionnaire de la voieContravention 4e classe135 € 30421Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau intérieure sans en aviser sans délai la police de la navigationContravention 4e classe135 € 30422Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau intérieure sans en aviser sans délai le gestionnaire de la voieContravention 4e classe135 €