Résultats pour « travail au noir »

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31571Embauche de travailleur temporaire par entreprise de travail temporaire sans faire procéder à une visite d'information et de prévention conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32154Utilisation par travailleur non salarié d'équipement de travail sans vérification de sa conformitéDélit4 500 € 34590Emploi de travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours sans l'informer de sa possibilité de solliciter un examen médical de prerepriseContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26545Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit 289Entrave à l'exercice du droit syndicalDélit1 an · 3 750 € 3937Envoi de lettre de licenciement économique avant expiration du délai légalDélit 8226Récidive de discrimination syndicale par un employeurDélit 11912Emploi de salarié sans porter à sa connaissance le règlement intérieurContravention 4e classejusqu'à 750 € 13153Emploi de salarié le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25603Exigence d'une rétribution en contrepartie d'un service de placementDélit6 mois · 3 750 € 3850Emploi de substance ou mélange dangereux prohibé dans l'exécution d'un travail industrielDélit 11812Mise à disposition de centre de visites ou d'examens médicaux du travail non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26726Licenciement irrégulier d'un médecin du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28667Absence de vérification des installations électriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salariéDélit4 500 € 31641Refus de retirer immédiatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation à un travail reglemente l'exposant à un danger grave et imminentDélit1 an · 3 750 € 31881Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un défenseur syndicalDélit1 an · 3 750 € 32225Dépassement de la durée dérogatoire à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail autorisée en cas de circonstances exceptionnellesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3874Rétention par l'employeur de la contribution à l'assurance chômage precompteeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3945Violation de la libre disposition du salaire par employeurDélit3 750 € 5794Retenue sur le salaire d'un travailleur étranger embauche, par l'employeurDélit2 ans · 3 000 € 6710Paiement d'un salaire inférieur à celui fixe par conciliation ou arbitrageContravention 4e classejusqu'à 750 € 12188Exploitation d'agence de mannequin sans garantie financièreDélit6 mois · 75 000 € 30894Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur de plan de travail non conformeDélit 30960Exécution d'un travail dissimule commis à l'égard d'une personne vulnérableDélit 3925Infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travailDélit

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