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29845Détention d'arme de catégorie C sans déclarationDétention sans déclaration d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C 10189Menace de mort sous conditionMenace de mort avec ordre de remplir une condition 34174Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne vulnérable et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens 224Homicide involontaire par conducteurHomicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur 27760Harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sans incapacité : dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé 9920Émission de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur 32342Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime 7886Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique 20315Fouille dans les dunes du pas de calais hors des espaces urbanisés et à moins de 200 mètres de la laisse de haute mer 25734Fouille dans une dune du pas de calais sans affichage conforme de l'autorisation 11698Récidive de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travail 35671Location non autorisée d'un local qui n'est pas à usage d'habitation comme meuble de tourisme 20653Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit 58Abus de confiance 26026Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement 10599Délaissement de mineur de 15 ans compromettant sa santé ou sa sécurité 42Délit de fuiteDélit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre 6898Privation de soin à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur, gardien ou détenteur 27566Intrusion dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement 34322Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif l'exposant à un risque immédiat ou imminent de mort 26093Aide ou incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif 35613Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L1, L3 ou L4 30756Exercice de l'activité d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre 28274Circulation de véhicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorisé en charge excède les limites réglementaires : dépassement du PTAC jusqu'à une tonne 27357Port d'arme non autorisé par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP ne portant pas la tenue