Résultats pour « traversée des voies »

13080Voyage hors des compartiments voyageurs à bord d'un train transportant des véhicules routiersContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 9135Récidive de non respect de la réglementation des prix et tarifs des honoraires des professions médicalesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35398Non respect des modalités de demande d'autorisation ministérielle de dérogation à la répartition réglementaire des temps de vol et des temps d'arrêt du personnel navigant - aéronefContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23484Réalisation d'une opération financière entre la france et l'étranger sur des fonds ou des actifs numériques provenant d'un délit relevant du contrôle des agents des douanes : blanchiment douanierDélit douanier 12329Usage public et sans droit de véhicule avec des signes extérieurs identiques à ceux des militairesDélit1 an · 15 000 € 13079Manipulation de chargement à bord d'un train transportant des véhicules routiers et des passagersContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 23441Provocation directe de mineur à commettre habituellement des crimes ou des délitsDélit 26973Obstacle aux fonctions des agents charges du contrôle des certificats d'économie d'énergieDélit6 mois · 7 500 € 32604Obstacle à l'exercice des pouvoirs attribués au conseil des prélèvements obligatoiresDélit 9132Récidive de non respect de la réglementation des marges des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursablesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33246Modification ou altération des informations contenues dans l'entrepôt de stockage des données de traçabilité des produits du tabacDélit45 000 € 9134Récidive de non respect de la réglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23850Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresDélit3 ans · 45 000 € 28345Inexécution d'une mesure ordonnée par les agents chargés de la protection des végétaux pour non respect des règles sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiquesDélit 9133Récidive de non respect de la réglementation des prix des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursablesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29387Non affichage, malgré injonction, des résultats des contrôles de la qualité nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collectiveContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32156Non respect par le responsable d'un navire ou engin nautique des mesures prises pour le respect de la paix, de la sécurité ou de la sûreté des personnes et des biensDélit 33035Non information des abonnés d'un service de communication au public en ligne, de l'interdiction de vendre ou d'acquérir à distance des produits du tabac manufacturé et des sanctions encourues pour de tels actesDélit 4542Obstacle au contrôle des infractions à la législation des impôtsDélit 4821Abus des pouvoirs ou des voix par société civile de placement immobilierDélit5 ans · 375 000 € 9565Récidive d'obstacle au contrôle des infractions à la législation des impôtsDélit 27663Non apposition dans un point de vente de carburant, de façon visible, à proximité du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et répression de l'ivresse publiqueContravention 2e classe35 € 34919Importation d'un système d'aéronef sans équipage à bord présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens - uasDélit1 an · 50 000 € 26074Obstacle au contrôle des bénéficiaires et redevables des fonds communautaires pour la politique agricole communeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30851Opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes contrôlant l'activité de changeur manuelDélit6 mois · 7 500 €