Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 35460 Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35461 Remise au consommateur d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat a distance Délit —
NATINF 35462 Remise au consommateur, par personne morale, d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat conclu a distance Délit —
NATINF 35466 Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive non conforme au systeme de diligence raisonnee Délit —
NATINF 35472 Cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 35473 Cession non autorisee par personne morale en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 35474 Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarie sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 35475 Non declaration par une association des informations relatives aux beneficiaires effectifs Délit —
NATINF 35476 Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif par une association Délit —
NATINF 35477 Mise sur le marche de batterie sans respect des restrictions relatives aux substances dangereuses Délit —
NATINF 35478 Non etablissement de la liste des lieux d'exercice habituel du culte par une association cultuelle Délit —
NATINF 35479 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat Délit —
NATINF 35480 Non paiement, par une compagnie maritime, de l'amende administrative prononcee pour non restitution du nombre de quotas suffisant pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre Délit —
NATINF 35481 Restitution incomplete, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure Délit —
NATINF 35482 Absence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure Délit —
NATINF 35483 Sollicitation de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere Délit —
NATINF 35490 Exercice illegal de la profession de medecin en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35491 Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35492 Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35493 Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35494 Pratique commerciale trompeuse en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35495 Exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35496 Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35497 Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35498 Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35499 Exploitation d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction administrative Délit —
NATINF 35500 Navigation dans les eaux territoriales d'un drone maritime sans marques exterieures d'identification Délit —
NATINF 35501 Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un drone maritime Délit —
NATINF 35502 Navigation dans les eaux territoriales d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee sans marques exterieures d'identification Délit —
NATINF 35503 Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee Délit —
NATINF 35505 Exploitation d'un drone maritime inscrit au registre des drones maritimes sans assurance ou garantie financiere Délit —
NATINF 35506 Refus de decliner l'identite de son drone maritime par son operateur en cas d'abordage Délit —
NATINF 35507 Echouage, perte ou destruction volontaire d'un drone maritime Délit —
NATINF 35508 Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque Délit —
NATINF 35510 Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees Délit douanier de classe 1 —
NATINF 35511 Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35512 Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35513 Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee Délit —
NATINF 35514 Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee Délit —
NATINF 35515 Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave Délit —
NATINF 35516 Placement ou maintien d'un mineur en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave Délit —
NATINF 35517 Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'un mineur resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour le conduire a un acte ou une abstention prejudiciable Délit —
NATINF 35518 Placement ou maintien d'une personne vulnerable en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable Délit —
NATINF 35519 Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne vulnerable resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable Délit —
NATINF 35520 Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants Délit —
NATINF 35521 Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion par pression ou technique propre a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35522 Abus frauduleux de l'etat de sujetion d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35523 Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances Délit —
NATINF 35524 Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances Délit —
NATINF 35525 Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants Délit —
NATINF 35530 Complicite de sevices graves ou d'acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit Délit —
NATINF 35531 Complicite d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit Délit —
NATINF 35533 Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 35534 Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 35535 Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique sans incapacite Délit —
NATINF 35538 Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Délit —
NATINF 35539 Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Délit —
NATINF 35540 Escroquerie faite au prejudice d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Délit —
NATINF 35541 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique et alterant sa sante Délit —
NATINF 35542 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne par dirigeant d'un groupement exploitant la sujetion des participants Délit —
NATINF 35543 Pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants Délit —
NATINF 35545 Provocation d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant entrainer des consequences particulierement graves pour sa sante Délit —
NATINF 35546 Provocation a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 35547 Provocation suivie d'effet d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant etre gravement prejudiciable a sa sante Délit —
NATINF 35548 Provocation suivie d'effet a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 35549 Exploitation par un fournisseur de places de marche d'une interface en ligne concue pour tromper ou manipuler le consommateur Délit —
NATINF 35550 Fourniture de places de marche en ligne permettant a un consommateur la conclusion de contrat a distance sans assurer la tracabilite des professionnels Délit —
NATINF 35551 Utilisation d'une interface en ligne non conforme par le fournisseur de places de marche Délit —
NATINF 35552 Fourniture de places de marche en ligne sans informer le consommateur de l'illegalite du produit ou service acquis Délit —
NATINF 35553 Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant Délit —
NATINF 35554 Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant Délit —
NATINF 35555 Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait Délit —
NATINF 35556 Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait Délit —
NATINF 35557 Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine a l'interieur du perimetre defini par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 35560 Mise a disposition d'une personne non autorisee d'un dispositif medical injectable contenant de l'acide hyaluronique Délit —
NATINF 35561 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 35566 Non declaration d'ouverture de compte Délit fiscal —
NATINF 35567 Non declaration de fermeture de compte Délit fiscal —
NATINF 35568 Non declaration de location d'un coffre-fort Délit fiscal —
NATINF 35580 Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante Délit —
NATINF 35581 Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece vegetale exotique envahissante Délit —
NATINF 35582 Utilisation inappropriee par personne morale d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits Délit —
NATINF 35583 Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative Délit —
NATINF 35584 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par trois circonstances Délit —
NATINF 35585 Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement Délit —
NATINF 35586 Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement Délit —
NATINF 35587 Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne non consentante Délit —
NATINF 35593 Refus par le bailleur d'un local d'habitation d'etablir un contrat de location conforme Délit —
NATINF 35594 Refus par le bailleur de delivrer un recu au locataire d'un local d'habitation ayant effectue un paiement partiel du loyer et des charges Délit —
NATINF 35595 Refus par le bailleur de transmettre gratuitement une quittance attestant le paiement integral du loyer et des charges au locataire d'un local d'habitation Délit —
NATINF 35596 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue Délit —
NATINF 35597 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue Délit —
NATINF 35598 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose Délit —
NATINF 35599 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose Délit —
NATINF 35600 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 35601 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 35602 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 35603 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 35604 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 35605 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations