Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 23 Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 225 Divagation d'animal dangereux Contravention de classe 2 35 €
NATINF 227 Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 299 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 320 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1266 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1301 Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1794 Soustraction de piece produite en justice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1967 Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3266 Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3267 Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3268 Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5231 Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5374 Tenue non conforme de registre des actes d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5375 Publicite non conforme d'acte d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5376 Celebration d'un mariage par un officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5654 Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5655 Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6032 Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 6034 Injure non publique Contravention de classe 1 11 €
NATINF 6041 Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes Contravention de classe 1 11 €
NATINF 6046 Refus de deferer a requisition de l'autorite administrative en cas d'atteinte a ordre public, sinistre ou danger pour les personnes Contravention de classe 2 35 €
NATINF 6048 Refus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours legal en france Contravention de classe 2 35 €
NATINF 6064 Utilisation de poids ou mesures non conformes a la reglementation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6067 Port de costume ou uniforme de nature a causer une meprise avec un costume ou uniforme officiel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6068 Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6069 Embarras d'une voie publique par depot ou abandon sans necessite d'objets, materiaux ou dechet entravant la libre circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6070 Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6071 Envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6084 Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6085 Utilisation comme support de publicite de billet ou monnaie ayant cours legal en france ou a l'etranger Contravention de classe 2 35 €
NATINF 6227 Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile Contravention de classe 1 11 €
NATINF 7553 Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7905 Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9791 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9792 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9795 Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9803 Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9804 Recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9805 Recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9809 Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9818 Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9819 Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10028 Exposition ou stockage sans numero d'ordre apparent, d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10029 Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans faire parapher le registre par le commissaire de police ou le maire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10030 Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10031 Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10032 Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers, sans declaration prealable aux autorites prefectorales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10034 Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10035 Reception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10036 Non presentation du recepisse de declaration prealable a la vente d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10490 Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10491 Recidive de degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11698 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11699 Diffamation non publique Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12000 Refus de deferer a requisition de magistrat ou autorite de police judiciaire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12001 Menace reiteree de violences Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12002 Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12003 Usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12004 Diffusion sur voie publique ou dans lieu public de message contraire a la decence Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12005 Acceptation de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12006 Detention de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12007 Usage de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12008 Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12009 Excitation ou defaut de maitrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12010 Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12011 Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12012 Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12013 Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12292 Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12293 Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12294 Menace reiteree de destruction Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12295 Menace reiteree de degradation legere Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12296 Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12297 Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12298 Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12299 Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12300 Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12301 Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12306 Blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12316 Blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12317 Provocation non publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12318 Recidive de provocation non publique a la discrimination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12321 Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20705 Non tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou commerce d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20794 Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20795 Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21193 Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21194 Aide ou assistance pour l'envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21195 Aide ou assistance pour la diffusion sur la voie publique ou dans un lieu public de message contraire a la decence Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21196 Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21197 Recidive d'aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21229 Recidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21264 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21289 Recidive de soustraction de piece produite en justice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21291 Recidive d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21294 Alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21295 Recidive d'alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21296 Recidive d'alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21297 Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations