NATINF 7553 Contravention de classe 4

Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V
ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V
ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL.

Textes de répression

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7553 correspond à l'infraction de « non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.233-1 §V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.