NATINF 6071
Contravention de classe 4
Envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6071 correspond à l'infraction de « envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.624-2 AL.2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.624-2 AL.2,AL.1,AL.3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.