NATINF 25043
Délit
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite de masseur-kinesitherapeute
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25043 correspond à l'infraction de « perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite de masseur-kinesitherapeute ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4323-6 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4323-6 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.