Article L622-1

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L622-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1461 Negligence grave du gardien entrainant la destruction ou la degradation d'immeuble ou d'objet mobilier protege aux titre des monuments historiques Délit —
NATINF 7767 Modification sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques Délit —
NATINF 7768 Reparation sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques Délit —
NATINF 7769 Restauration sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques Délit —
NATINF 7782 Negligence grave du gardien entrainant la soustraction d'un immeuble ou d'un objet mobilier protege au titre des monuments historiques Délit —
NATINF 11551 Destruction de bien classe ou inscrit Délit —
NATINF 11552 Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit Délit —
NATINF 27479 Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit Délit —
NATINF 27500 Destruction de bien classe ou inscrit commise en reunion Délit —
NATINF 27501 Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion Délit —
NATINF 28181 Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 31496 Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne Délit —
NATINF 31534 Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction de circulation sur le territoire Délit —
NATINF 34890 Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees Délit —
NATINF 35849 Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Crime —
NATINF 35852 Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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