NATINF 7746 Contravention de classe 4

Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans fournir les renseignements obligatoires a l'administration

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1238-5
ART.D.1233-4
ART.D.1233-5
ART.R.1233-6
ART.R.1233-7
ART.D.1233-8
ART.R.1233-9
ART.D.1233-10
ART.L.1233-46 C.TRAVAIL.

Textes de répression

ART.R.1238-5 C.TRAVAIL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7746 correspond à l'infraction de « licenciement economique d'au moins 10 salaries sans fournir les renseignements obligatoires a l'administration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1238-5, ART.D.1233-4, ART.D.1233-5, ART.R.1233-6, ART.R.1233-7, ART.D.1233-8, ART.R.1233-9, ART.D.1233-10, ART.L.1233-46 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1238-5 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.