NATINF 27477
Délit
Licenciement sans autorisation d'un representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27477 correspond à l'infraction de « licenciement sans autorisation d'un representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2436-1 AL.1, ART.L.2411-1 AL.1 12°, ART.L.2411-17, ART.L.2421-5 C.TRAVAIL. ART.67, ART.68 DECRET 83-1160 DU 26/12/1983. et réprimé(e) par ART.L.2436-1 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.