Article R342-20

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R342-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7489 Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre illisible ou dechire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7490 Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre deja utilise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7491 Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre sans rapport avec la prestation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7492 Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : usage irregulier de titre gratuit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7493 Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre reserve a l'usage d'un tiers Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7494 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : tarif reduit non justifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7495 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : allongement de parcours Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7496 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre hors periode de validite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7497 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7498 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : absence de mention obligatoire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7499 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : condition d'admission non respectee Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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