NATINF 7113
Délit
Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7113 correspond à l'infraction de « refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-8 AL.2, ART.321-7 AL.1, ART.R.321-3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-8, ART.321-9 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.