Article 321-8
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 321-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7113 | Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers | Délit | — |
| NATINF 7114 | Port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers | Délit | — |
| NATINF 7117 | Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers | Délit | — |
| NATINF 7118 | Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers | Délit | — |
Texte de l'article
Article 321-8 du Code pénal
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.
Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.