Omission par le représentant en douane des mentions obligatoires sur la facture émise pour son mandant
Régime douanier
Contravention douanière de 5e classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. R515-7 du code des douanes.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.515-7 3°, ART.R.221-28 C.DOUANES. ART.289 §II, ANX.II 289-NONIES-A C.G.I.
- Art. R515-7 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R221-28 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 289 du code général des impôts Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.515-7 AL.1 C.DOUANES.
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À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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En résumé
Le code NATINF 40141 correspond à l’infraction de « omission par le representant en douane des mentions obligatoires sur la facture emise pour son mandant ». Il s’agit d’une contravention douanière de 5e classe, prévue par ART.R.515-7 3°, ART.R.221-28 C.DOUANES. ART.289 §II, ANX.II 289-NONIES-A C.G.I et réprimée par ART.R.515-7 AL.1 C.DOUANES. La peine encourue est fixée par art. R515-7 du code des douanes.
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