Article R7413-1 du code du travail
1 code NATINF cite l'article R7413-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 6667 | Défaut de tenue d'une comptabilité distincte par un donneur d'ouvrage à domicile | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
Texte de l'article
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