Article R7413-1 du code du travail

1 code NATINF cite l'article R7413-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R7413-1
CodeInfractionNatureSanction
6667Défaut de tenue d'une comptabilité distincte par un donneur d'ouvrage à domicileContravention 3e classejusqu'à 450 €

Texte de l'article

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