Article R3116-3

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3116-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6354 Entrave a la circulation des personnes dans un espace accessible au public affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6379 Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics routiers de personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 24053 Direction d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32459 Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32460 Stationnement interdit de vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32492 Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32493 Stationnement irregulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare du service public routier de personnes Contravention de classe 2 35 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant