Article L323-7 du code de justice militaire
1 code NATINF cite l'article L323-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 5354 | Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquée en présence de l'ennemi ou de bande armée | Crime | réclusion à perpétuité |
Texte de l'article
Art. L323-7 du code de justice militaire
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d'obéir lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l'ennemi ou d'une bande armée est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.