NATINF 4846
Délit
Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4846 correspond à l'infraction de « tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.241-6 AL.2 1° C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.