Article L241-6
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L241-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4638 | Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction | Délit | — |
| NATINF 4639 | Mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou document - societe de construction | Délit | — |
| NATINF 4640 | Obstacle a l'action des organes de controle d'une societe de construction | Délit | — |
| NATINF 4641 | Abus de biens, du credit, des pouvoirs ou des voix dans une societe de construction | Délit | — |
| NATINF 4846 | Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe | Délit | — |
Texte de l'article
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