NATINF 4828
Délit
Entrave a la participation d'un associe a une assemblee - societe civile de placement immobilier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4828 correspond à l'infraction de « entrave a la participation d'un associe a une assemblee - societe civile de placement immobilier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.231-14 1° C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.231-14 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.