Article L231-14
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L231-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4828 | Entrave a la participation d'un associe a une assemblee - societe civile de placement immobilier | Délit | — |
| NATINF 4829 | Usurpation du droit de vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier | Délit | — |
| NATINF 4830 | Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier | Délit | — |
Texte de l'article
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