NATINF 4323
Délit
Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement malgre incapacite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4323 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement malgre incapacite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.500-1, ART.L.519-1 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.570-1 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.