NATINF 4624
Délit
Poursuite de travaux malgre decision judiciaire ou administrative d'interruption
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4624 correspond à l'infraction de « poursuite de travaux malgre decision judiciaire ou administrative d'interruption ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-3,ART.L.183-4 AL.1 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-3 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.