NATINF 4430
Délit
Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4430 correspond à l'infraction de « immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3221-6, ART.L.3211-17, ART.R.3211-35 C.G.P.P.P. et réprimé(e) par ART.L.3221-6, ART.L.3211-17 C.G.P.P.P. ART.432-12, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.