Article R3211-35
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3211-35 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4430 | Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente | Délit | — |
| NATINF 32846 | Non transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de marchandises | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34695 | Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de marchandises des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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