NATINF 4314
Délit
Rupture ou deterioration volontaire de cable sous-marin de communications electroniques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4314 correspond à l'infraction de « rupture ou deterioration volontaire de cable sous-marin de communications electroniques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.81 AL.1,ART.L.82 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.L.81 AL.1 C.P&CE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.