Article R2242-16 du code des transports

2 codes NATINF citent l'article R2242-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R2242-16
CodeInfractionNatureSanction
4085Entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4090Occupation d'un emplacement non destiné aux voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €

Texte de l'article

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