Article R2242-16 du code des transports
2 codes NATINF citent l'article R2242-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 4085 | Entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4090 | Occupation d'un emplacement non destiné aux voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
Texte de l'article
Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.