Article D212-72 du code rural et de la pêche maritime

1 code NATINF cite l'article D212-72 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article D212-72
CodeInfractionNatureSanction
40184Distribution d'un matériel ou procédé d'identification de carnivore domestique non agrééContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.