Article R215-18 du code rural et de la pêche maritime
1 code NATINF cite l'article R215-18 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40184 | Distribution d'un matériel ou procédé d'identification de carnivore domestique non agréé | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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