NATINF 6745
Contravention douanière de classe 2
Inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6745 correspond à l'infraction de « inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 2 prévu(e) par ART.411 §2 E) C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.