Article R441-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R441-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3786 | Non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 3787 | Non declaration a la c.p.a.m d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arret ou de soins | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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