NATINF 3745
Délit
Denaturation dans un certificat medical par un medecin des consequences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3745 correspond à l'infraction de « denaturation dans un certificat medical par un medecin des consequences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.471-4 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC. ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC. ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.