Article R717-85-11

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R717-85-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35013 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans evaluation conforme des risques Délit —
NATINF 35014 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention prealable Délit —
NATINF 35015 Realisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans s'assurer qu'ils sont executes par un travailleur competent et dans les regles de l'art Délit —
NATINF 35016 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours Délit —
NATINF 35017 Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation Délit —
NATINF 35018 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme d'un perimetre de securite vis-a-vis de la zone exterieure au chantier Délit —
NATINF 35019 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier Délit —
NATINF 35020 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantier Délit —
NATINF 35659 Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention Délit —
NATINF 35660 Execution par un travailleur non salarie de travaux dans un arbre ou de travaux d'abattage a l'aide d'outil ou machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses Délit —
NATINF 35661 Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours Délit —
NATINF 35662 Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme de la zone exterieure du chantier Délit —
NATINF 35663 Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier Délit —
NATINF 35664 Execution par travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans mise en place de moyen permettant aux intervenants de communiquer entre eux Délit —
NATINF 35917 Non mise en oeuvre de mesures de prevention par travailleur non salarie expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense - travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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