Article L133-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L133-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25005 | Non versement par un fournisseur de la remuneration due a l'auteur d'un livre au titre du droit de pret en bibliotheque | Délit | — |
| NATINF 29220 | Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle | Délit | — |
| NATINF 29221 | Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle | Délit | — |
Texte de l'article
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