NATINF 25667
Contravention de classe 4
Transport routier de personnes sans horaire de service conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25667 correspond à l'infraction de « transport routier de personnes sans horaire de service conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-19 1°, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.