NATINF 28425
Délit
Declaration frauduleuse pour l'obtention des donnees de comptage d'un client ou consommateur final d'electricite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28425 correspond à l'infraction de « declaration frauduleuse pour l'obtention des donnees de comptage d'un client ou consommateur final d'electricite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.111-83, ART.L.111-75, ART.R.111-27 AL.3 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.L.111-83, ART.L.111-81 §I AL.1 C.ENERGIE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.