Article R322-19

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R322-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22685 Mise sur le marche d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22686 Mise sur le marche d'equipement sportif sans notice d'emploi conforme - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22687 Mise sur le marche d'equipement sportif sans les mentions obligatoires conformes - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22688 Mise a disposition des usagers d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26574 Importation d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32483 Non mise a disposition des agents de controle du dossier relatif a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32484 Non presentation aux agents de controle du plan de verification et d'entretien d'un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32485 Non presentation aux agents de controle du registre des essais et controles effectues sur un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32486 Non signalement au prefet d'accident grave lie a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35157 Usage commercial d'une liste des electeurs a la chambre de metiers et de l'artisanat Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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