Article L431-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L431-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35074 | Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche) | Délit | — |
| NATINF 35075 | Non respect des conditions de renouvellement d'un contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche) | Délit | — |
Texte de l'article
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