Article L541-15-17
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L541-15-17 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34949 | Impression de prospectus publicitaires ou catalogues de promotion a l'attention des consommateurs sur un papier non recycle ou non issu de forets gerees durablement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L541-15-17 du Code de l'environnement
Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.