Non conservation par un operateur de communications electroniques de donnees de trafic et localisation malgre injonction pour menace grave pour la securite nationale

Le code NATINF 34938 correspond à l'infraction de « non conservation par un operateur de communications electroniques de donnees de trafic et localisation malgre injonction pour menace grave pour la securite nationale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, ART.R.10-13 §V, ART.R.10-12 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.L.39-3 §I AL.1, AL.4 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.